Refus d'inscription

Aux conditions fixées par les décrets, le directeur de l’IHECS, agissant par délégation des autorités de la Haute École, peut refuser l’inscription de l’étudiant :

  • qui est non-finançable par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • qui a fait l’objet dans les trois années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave;
  • qui demande son inscription à un programme de cours ne donnant pas lieu à financement par la Communauté française.
  • qui a fait l'objet, dans les trois années académiques précédentes, soit d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations, soit d'une décision de refus d'inscription prononcée par l'ARES dans le cadre d'une inscription à une épreuve ou à un examen d'admission organisé par l'ARES

La preuve que l’étudiant ne se trouve pas dans les conditions de refus d’inscription doit être apportée par tout document probant, tel qu’une attestation d’études antérieures en Belgique et/ou à l’étranger, de travail, de chômage, de voyages à l’étranger, de non-perception d’allocations familiales, etc.

Cette mesure s’applique notamment dans le cas où l’étudiant a effectué une activité quelconque entre la fin de ses humanités et son entrée à l’IHECS. Les autorités de l’Institut doivent pouvoir établir qu’il n’est pas dans les conditions de refus d’inscription.

En l’absence de documents probants, une déclaration sur l’honneur, rédigée, datée et signée par l’étudiant au secrétariat de l'IHECS devra être produite.

Recours contre le refus d’inscription

L’étudiant qui se voit refuser l’accès aux études peut faire  appel de cette décision. La procédure d’appel est définie aux art. 42 et suivants du Règlement Général des Études et des Examens de la Haute Ecole Galilée

Procédure en cas d’appel d’une décision de refus d’inscription

Un étudiant ou une étudiante qui se verrait formellement refuser par la direction de département ou son délégué l’accès à l’un des départements de la Haute École Galilée peut faire appel de cette décision devant le Collège de direction.

En cas d’appel devant le Collège de direction, la procédure suivante est d’application :

1.            La décision du refus d’inscription formellement motivée est communiquée à l’étudiant ou étudiante. Les dates et conditions de réception des demandes d’inscription sont communiquées par chaque département. En tout état de cause, aucune demande ne peut être enregistrée entre le 15 juillet et le 15 août.

2.            L’étudiant ou étudiante dont l’inscription a été refusée en est informé par pli recommandé, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant. Cette information contient également les modalités d’exercice des droits de recours. Un appel de la décision peut être interjeté dans les dix jours devant le Collège de direction par pli recommandé adressé à M. le Directeur-président de la Haute École Galilée (Rue Royale 336, 1030 Bruxelles).

3.            La personne ayant fait appel est convoquée par lettre ou par courrier électronique pour être entendu par le Collège de direction dans les vingt-cinq jours qui suivent la réception de son courrier recommandé.

4.            La direction du département concerné, en personne ou via son délégué, expose la situation propre à la partie requérante.

5.            Les demandes sont examinées implantation par implantation et, à l’intérieur d’une implantation, en commençant par la requête la plus ancienne. Les décisions sont prises à la majorité simple, le président ayant double voix en cas d’égalité.

6.            Sa décision est communiquée à l’étudiant ou étudiante par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant ou étudiante au moment de son inscription dans les meilleurs délais.

Toutefois, Les recours introduits à l'encontre d'une décision de refus d'inscription fondée sur l'article 41, 3° du présent règlement, sont préalablement examinés par le Commissaire ou le Délégué auprès de l'établissement. Celui-ci remet un avis à l'établissement d'enseignement supérieur quant au financement de l'étudiant ou étudiante.

Art. 44. - Après la notification du rejet du recours interne, l'étudiant ou étudiante a quinze jours ouvrables pour contester la décision prise à l'issue de la procédure de recours interne devant La Commission de recours de l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (CEPERI) conformément à la procédure prévue à l’article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. 

Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :

 - être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant ou étudiante et l’objet précis de sa requête,                                                                                                     

- être revêtue de sa signature

- et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant ou étudiante. 

Sont joint également tous les éléments et toutes les pièces estimées nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant ou étudiante peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique personnelle.

Ces requêtes sont à adresser à :

ARES
Secrétaire de la CEPERI

Rue Royale, 180 (5e étage)

1000 Bruxelles - Belgique