Explicatif des droits d’inscription

  • Conformément aux dispositions légales applicables à l’enseignement supérieur en Communauté française de Belgique (art. 12, § 2 de la loi dite du Pacte scolaire et de l’AGCF du 27 juin 1994 relatif au minerval dans l’enseignement supérieur de lein exercice et dans les conservatoires royaux de musique), les droits d’inscription sont constitués de deux parties distinctes :
  1. Le minerval légal imposé par la Communauté française. Il se monte à :
- 350,03 € pour les étudiants de 1ère, de 2ème année du Bachelier et de 1er Master ;
- 454,47 € pour les étudiants de la 3ème année du Bachelier et de 2ème Master (années diplômantes).
  2. D’autre part, les frais d’études liés à la spécificité de notre enseignement de la communication appliquée, qui se montent à 645 €.
  • Pour les étudiants boursiers de la Communauté française, le montant des droits (minerval + frais d’études) s’élève à 0 € (décret du 19 juillet 2010 relatif  à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur). Les étudiants boursiers bénéficient de cette réduction en produisant la preuve de leur qualité d’étudiant boursier de la Communauté française.
  • D’autre part, les étudiants de condition modeste (décret du 17 juillet 2007 ; AGCF du 30 mars 2007; décret du 19 juillet 2010 relatif  à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur) acquittent des droits et frais réduits qui s’élèvent à 374 €. La définition d’étudiant de condition modeste ainsi que les plafonds de revenus qui y sont associés (dépendant du nombre de personnes à charge au sein du ménage) sont disponibles au Secrétariat des étudiants ou auprès de l’Administrateur général de l’IHECS (jean.francois.raskin@galilee.be).
  • Les frais d’études (645 €) sont approuvés par une Commission de concertation tripartite composée à parts égales de représentants de la direction, du personnel et des étudiants. Cette Commission se réunit et statue en présence du Commissaire du Gouvernement qui atteste que le montant des frais d’étude est établi conformément au prescrit légal.

Le secrétariat et la direction de l’IHECS peuvent fournir toutes les informations nécessaires sur les droits d’inscription.