Refus d'inscription

Aux conditions fixées par la loi, le directeur de l’IHECS, agissant par délégation des autorités de la Haute École, peut refuser l’inscription de l’étudiant :

La preuve que l’étudiant ne se trouve pas dans les conditions de refus d’inscription doit être apportée par tout document probant, tel qu’une attestation d’études antérieures en Belgique et/ou à l’étranger, de travail, de chômage, de voyages à l’étranger, de non-perception d’allocations familiales, etc.

Cette mesure s’applique notamment dans le cas où l’étudiant a effectué une activité quelconque entre la fin de ses humanités et son entrée à l’IHECS. Les autorités de l’Institut doivent pouvoir établir qu’il n’est pas dans les conditions de refus d’inscription.

En l’absence de documents probants, une déclaration sur l’honneur, rédigée, datée et signée par l’étudiant au secrétariat de l'IHECS devra être produite.

Recours contre le refus d’inscription

L’étudiant qui se voit refuser l’accès aux études peut se pourvoir en appel devant une commission indépendante qui statue en dernier recours sur le refus d’inscription.

La composition de la commission statuant sur le refus d’inscription, ainsi que la procédure d’appel sont définies à l’art. 12 § 2 du Règlement Général des Études et des Examens de la Haute Ecole Galilée

Composition, procédure et fonctionnement de la commission statuant sur le refus d’inscription

Cette Commission est composée de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants nommés par le Conseil d’administration de la Haute École sur proposition des quatre directeurs de catégorie.

Ces membres ne jouent aucun rôle organique dans HEG, et n’y ont la qualité ni de membre associé, ni de membre adhérent, ni a fortiori d’administrateur. Elle compte également au moins un représentant du Conseil étudiant (émanant d’une catégorie non concernée par le refus d’inscription).

La Commission élit son président en son sein et choisit son secrétaire, qui n’a pas voix délibérative.

La procédure suivante est d’application et implique des délais très stricts :

  • La décision du refus d’inscription formellement motivée est communiquée à l’étudiant dans un délai de quinze jours prenant cours à la date de réception de la demande d’inscription. Les dates et conditions de réception des demandes d’inscription sont communiquées par chaque catégorie. En tout état de cause, aucune demande ne peut être enregistrée entre le 15 juillet et le 15 août.
  • L’étudiant dont l’inscription a été refusée en est informé par pli recommandé. Cette information contient également les modalités d’exercice des droits de recours. L’étudiant peut alors, s’il le souhaite, dans les dix jours et par pli recommandé, faire appel de la décision devant la Commission mentionnée au présent paragraphe, à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Commission de recours
Contre le refus d’inscription
Haute Ecole Galilée
23-27 Rue des Grands Carmes
1000 Bruxelles

  • L’appelant est convoqué par lettre pour être entendu par la Commission dans les trente jours qui suivent la réception de son courrier recommandé.
  • Le directeur de la catégorie concernée, en personne ou via son délégué, est invité à faire valoir son point de vue devant la Commission, verbalement ou par un écrit destiné au président et communicable au candidat.
  • Les demandes sont examinées implantation par implantation et, à l’intérieur d’une implantation, en commençant par la requête la plus ancienne. Les décisions sont prises à la majorité simple, le président ayant double voix en cas d’égalité. La Commission délibère et décide valablement si trois membres sur quatre sont présents.

Sa décision est proclamée immédiatement, affichée au plus tard le lendemain matin aux valves de l’implantation concernée et communiquée par écrit simple à l’étudiant dans les cinq jours ouvrables.